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Conditions générales de ventes

1. Disposition générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci après dénommées CGV, constituent l'accord régissant pendant sa durée, les réalisations entre SUDOKEYS, ci-après dénommé le Prestataire et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec SUDOKEYS impliquent l'adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

2. Nature des prestations

La Société SUDOKEYS a pour objet principal la création de site internet et le développement d'application et exploite à ce titre des activités d'agence internet / SSLL, essentiellement sur les territoires français et luxembourgeois.

3. Devis et commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Sauf stipulation contraire, le délai de validité de nos offres est d'un mois. Le devis adressé par le Prestataire au Client, précise :

  • la nature de la prestation
  • le prix de la prestation Hors taxes
  • le montant de la remise
  • les modalités de paiement

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra nous retourner le devis sans aucune modification :

  • soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
  • soit par courrier électronique avec l'expression du consentement du client

La commande ne sera validé qu'après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d'un acompte. A défaut de réception de l'accord du client et de l'acompte, ou bien à compter de la date d'expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation. La validation de la commande implique l'adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.

4. Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros est majoré de la TVA au taux en vigueur. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client.

5. Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception de la facture. Le paiement s'effectue par chèque sur l'agence de Bressols ou par virement bancaire.
Lors de l'acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d'un acompte, le Client devra verser un acompte du pourcentage du total hors taxes indiqué ou à défaut d'un pourcentage à hauteur de 50% du total hors taxes de la prestation. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l'issue de la prestation.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, à l'agence de Bressols, huit jours calendaires après réception. A défaut le Client ne pourra plus contester cette facture.

6. Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • l’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
  • le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
  • le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

7. Durée - Résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l'autre partie de l'une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l'envoi par la partie requérante d'une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l'autre partie n'ait pas, dans la période de dix (10) jours remédié à la situation. En cas d'incapacité ou d'impossibilité d'y remédier dans le délai sus-mentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

  • le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante ;
  • le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat ;
  • le Prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

8. Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.
Dans le cas ou l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

9. Obligations et confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
Le Prestataire s’engage à :

  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles
  • ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses Clients,
  • restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission,
  • signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.


Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations

  • qui sont à la disposition du public,
  • qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client sur une liste de références.

10. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute du Prestataire, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite suivante :

  • le coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause ;
  • la couverture d’assurance responsabilité civile du prestataire.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :

  • faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;
  • force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, ... ;
  • faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.


11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire détient, sur l’ensemble des prestations effectuées au titre des présentes, l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux de l’auteur.
Par les présentes, le Prestataire cède au Client, sous réserve que celui-ci ait intégralement payé le prix et les frais visés à l’article 5 ci-dessus, la totalité des droits patrimoniaux sur lesdites prestations.
En cas de non-paiement intégral du prix dans les délais convenus, le Client s’engage à restituer au Prestataire tous éléments et documents en sa possession relatifs aux prestations accomplies par le Prestataire, sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites.
Le Client renonce à toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, des travaux, études, réalisations et/ou développements effectués par le Prestataire au titre des présentes.
En toute hypothèse, le Prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

12. Loi applicable - Litiges
Le présent contrat est régi par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l'exécution ou de l'interprétation des CGV sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan (40).